Déclaration du PCV sur la sentence 0603 de la Chambre constitutionnelle de la Cour suprême de justice (TSJ)

Déclaration du PCV sur la sentence 0603 de la Chambre constitutionnelle de la Cour suprême de justice (TSJ)
5 novembre 2024Tribuna Popular
Le Bureau politique du Comité central du Parti communiste du Venezuela (PCV), en réponse à la sentence 0603, émise par la Chambre constitutionnelle du Tribunal suprême de justice (TSJ), en réponse au Recours de protection pour abstention, omission ou absence, déposé par des membres du Front démocratique populaire (FDP) le 30 octobre 2024, émet la déclaration suivante :
Le Recurso de Amparo por Abstención, Omisión o Carencia est une action juridique établie par la loi, qui est utilisée pour forcer l'administration publique à remplir une fonction qui lui correspond en vertu de la loi. Elle se produit lorsque des fonctionnaires refusent d'accomplir un acte ou s'abstiennent de le faire.
Le Conseil National Electoral (CNE), plus de trois mois après les élections présidentielles du 28 juillet 2024, n'a pas respecté la Loi Organique des Processus Electoraux, qui établit dans son article 155 que « Le Conseil National Electoral ordonnera la publication des résultats des processus électoraux dans le Journal Electoral de la République Bolivarienne du Venezuela, dans les trente (30) jours suivant la proclamation des candidats élus ». En outre, l'arrêt 0031 de la Chambre électorale de la Cour suprême de justice (22 août 2024), qui a déclaré valides les résultats annoncés par le CNE, a invité le pouvoir électoral à « publier les résultats définitifs du processus électoral qui s'est déroulé le 28 juillet 2024, pour l'élection du président de la République bolivarienne du Venezuela, comme le prévoit l'article 155 de la loi organique sur les processus électoraux »; des mandats juridiques et judiciaires que l'organe électoral n'a pas respectés.
Face à cette hypothèse factuelle, les membres du Front démocratique populaire (FDP) ont décidé d'introduire ce recours afin que les obligations légales auxquelles il donnait lieu soient remplies.
La chambre constitutionnelle du TSJ a déclaré le recours irrecevable et a qualifié l'action en justice de « téméraire », ce qui, en droit, se définit comme un comportement caractérisé par l'imprudence, l'irréflexion et l'absence de considération pour les conséquences d'une action, comme, par exemple, des revendications ou des défenses sans fondement juridique ; l'allégation de faits contraires à la réalité ; la résistance à l'acceptation d'une revendication légitime ; l'obstruction de la procédure ou l'absence à une audience sans justification. Aucune de ces hypothèses ne s'est produite dans le recours déposé ; nous ne connaissons pas non plus les motifs de cette décision, car - comme il est devenu habituel pour la plus haute juridiction du pays - seul le dispositif final de la sentence a été publié, ce qui, comme il est évident, est en contradiction flagrante avec le dispositif final de la sentence 0031 de la Chambre électorale.
Comme si cela ne suffisait pas, l'avocate María Alejandra Díaz Marín ─qui a fourni une assistance juridique dans l'action─ est condamnée à une amende et suspendue temporairement de sa pratique professionnelle. Cet acte viole les principes fondamentaux inscrits dans la Constitution de la République bolivarienne du Venezuela, établis dans les articles 49 et 51.
Le PCV exprime sa solidarité avec le Dr. María Alejandra Díaz Marín, qui a fait preuve de courage et de cohérence dans la défense de la Constitution et de la souveraineté populaire.
Nous rejetons la criminalisation et la judiciarisation des luttes de notre peuple dans les domaines politique, économique, social et culturel.
Nous réitérons notre engagement inébranlable dans les luttes pour la défense des droits du peuple, pour le rétablissement de la Constitution et le respect de la volonté du peuple.
Bureau politique du Comité central du PCV

source : https://prensapcv.wordpress.com/2024/11/05/pronunciamiento-del-pcv-sobre-la-sentencia-0603-de-la-sala-constitucional-del-tsj/