Parti communiste irakien : arrêtez de violer la Constitution !

Parti communiste irakien : arrêtez de violer la Constitution !
5/5/22 1:50 PM
Ce qui suit est l'éditorial de "Tareeq Al-Shaab" (Voie du peuple), le journal du Parti communiste irakien, le 24 avril 2022 :

Le Mouvement démocratique irakien, représenté par le Parti communiste irakien et le Parti de la nation irakienne, a déposé (le 19 avril 2022) un procès contre le président du Parlement en raison de la violation de la Constitution par le Parlement, et de son retard à élire le président de la République et à former le gouvernement irakien, conformément aux dus constitutionnels et à leurs périodes spécifiées.

Le dépôt de cette action en justice est intervenu en réponse à la poursuite de l'impasse politique pendant des mois (depuis les élections du 10 octobre 2021), et à la violation pendant cette période du calendrier constitutionnel (pour l'élection d'un nouveau président) et des articles pertinents de la Constitution.

Il est clair que ces violations répétées menacent la "structure démocratique" de l'État, puisque la Constitution est le garant et le régulateur de la vie politique dans le pays. Au cours des dernières années, les groupes politiques au pouvoir ont continué à contourner les articles de la Constitution, cherchant à l'assujettir à des tractations, des conflits et des querelles politiques, tentant même dans des questions critiques de remplacer la Constitution et son texte par les soi-disant "coutumes" inventées par les forces et les blocs dominants.

Le fait de ne pas avoir élu le président de la République a entraîné une violation de l'article 72, section 2, point b), de la Constitution, qui oblige le Parlement à élire un nouveau président dans les trente jours suivant la date de sa première session.

La plainte déposée auprès de la Cour fédérale indiquait que ces violations constituaient une violation de l'article 50 de la Constitution qui obligeait les membres du Parlement, lorsqu'ils prêtaient le serment constitutionnel et avant de commencer leur travail, à appliquer les législations de manière honnête et impartiale. Or, ce qui s'est passé, c'est que des membres du Parlement, en boycottant les sessions d'élection du Président de la République, ont violé le serment stipulé à l'article 50, et ont ainsi entravé la mise en œuvre de l'article 73, section 2. Le boycott de la session, dans les circonstances dans lesquelles il a eu lieu, a constitué une perturbation de la vie constitutionnelle et du travail du Parlement. Cela faisait obstacle non seulement à l'élection du Président mais aussi à la formation du nouveau gouvernement. Cela empêche également l'approbation du budget pour 2022, et les répercussions qui en découlent sur la vie des citoyens, sur le travail des institutions de l'État et sur l'économie irakienne dans son ensemble.

Ce qui s'est passé et continue de se passer peut prolonger l'existence du gouvernement intérimaire, ce qui n'est pas souhaitable et n'est pas conforme aux règles et normes constitutionnelles. La durée d'un tel gouvernement, telle que fixée par la Constitution, ne doit pas dépasser 30 jours. Prolonger son existence constitue une perturbation du transfert pacifique du pouvoir tel que stipulé à l'article 6 de la Constitution.

D'autre part, l'introduction de cette action en justice vient combler une lacune du système constitutionnel et juridique, puisque l'organe chargé de contrôler les violations de la Constitution est absent. Cela met en évidence le devoir des partis, des organisations, des syndicats, des organisations de la société civile, des personnalités, des cercles d'opinion publique et de toutes les parties intéressées, de jouer leur rôle en attirant l'attention et en s'opposant aux violations qui se produisent en s'adressant au Tribunal fédéral. Un exemple précédent a été l'annulation de la séance publique du Parlement en vertu d'une décision de ce même tribunal en octobre 2010.

Il s'agit d'un processus constitutionnel et démocratique important et nécessaire, dont la nécessité se confirme aujourd'hui en tant que moyen de pression, en conjonction avec d'autres formes de pression populaire et publique, qui sont nécessaires pour arrêter l'état de détérioration, inaugurer un nouveau chapitre et garantir l'avancée sur la voie d'une réforme sérieuse et d'un changement global.

Il est clair que pour qu'un tel processus atteigne ses objectifs, il doit bénéficier d'un large soutien et d'une large adhésion.

source : http://www.solidnet.org/article/Iraqi-CP-Stop-Violating-the-Constitution/