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mardi 13 novembre 2018[]
Le Sénat n’a pas adopté (325 voix contre 16 pour), la motion n° 608 présentée par le groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Écologiste tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité.
Le groupe CRCE estime que le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 remet en cause le principe constitutionnel d’autonomie des finances sociales.
Laurence Cohen a présenté pour le groupe CRCE cette motion. Extraits :
Elle dénonce l’article 7 projet de loi constitutionnelle qui prévoit l’examen conjoint du PLFSS et du PLF, "pour mieux soumettre la sécurité sociale à une cure d’austérité globale, lui imposer les règles budgétaires européennes et diluer encore son autonomie. Bercy rêve de mettre la sécurité sociale sous la férule de l’État en faisant fi du paritarisme voulu par Ambroise Croizat..."
"Ce PLFSS ne prévoit pas moins de 42 milliards d’allègements de charges avec la bascule du CICE. Cela n’aidera pas l’emploi mais les patrons, qui seront encouragés à ne pas augmenter les salaires..."
"Ce PLFSS franchit une ligne rouge. En effet, un rapport préconise de cesser les compensations d’exonérations par l’État à la sécurité sociale. Or les cotisations sociales sont la part socialisée et mutualisée du salaire.
Le principe était simple : chacun cotise selon ses moyens et reçoit selon ses besoins. Adapter notre système à la révolution numérique et au développement de l’auto-entreprenariat ne signifie pas le mettre à bas..."
"Le budget de sécurité sociale est une manne extraordinaire soustraite au marché ; c’est insupportable pour le privé ! La sécurité sociale est un bouclier à améliorer encore. Pour ce faire, il faut renoncer aux exonérations, lutter contre la fraude patronale, supprimer la taxe sur les salaires dans les hôpitaux et Ehpad publics et appliquer à tous le reste à charge zéro..."
"Le PLFSS 2019 prévoit la non-compensation de 2,3 milliards de pertes de recettes. Ainsi du lissage de la hausse de la CSG pour les retraités modestes, qui ne sera pas compensée. Le Premier ministre fait en réalité payer aux assurés sociaux la hausse de la CSG. C’est la double peine !
L’annexe B du PLFSS prévoit l’apurement de la dette de la Sécu à partir de 2024 : ses excédents pourront alors être transférés à l’État. Nous assistons à l’étatisation forcée de la sécurité sociale qui devient une variable d’ajustement du budget de l’État. Apurement de la dette, mais au prix de nouvelles restrictions budgétaires - 3,4 milliards d’euros d’économies sur les dépenses de santé, sans parler des hôpitaux. L’Ondam est notoirement insuffisant..."
"Dans sa décision 2001-453, le Conseil Constitutionnel a précisé que l’exigence constitutionnelle qui s’attache à l’équilibre financier de la Sécurité sociale s’entendait dès lors qu’une disposition mettait une branche en déséquilibre financier durable.
"L’autonomie des finances sociales est un principe constitutionnel. C’est pourquoi j’appelle tous les sénateurs sensibles à l’avenir de la sécurité sociale à voter notre motion, pour sauver la sécurité sociale ! "
source: http://www.elunet.org/spip.php?article104938