Vente HLM : une attaque sans précédent de la loi SRU

lundi 4 juin 2018[]

Les débats sur la vente HLM auront duré pratiquement toute la journée du dimanche 3 juin dans l’hémicycle de l’Assemblée nationale et malgré les vives protestations, le gouvernement a refusé de modifier son projet de loi.

Ainsi, il autorise la vente de logements HLM dans les villes se refusant, malgré la loi, a construire 25% de logements sociaux et approuve l’obligation de regroupement des organismes HLM.

Ce que même la droite n’a jamais osé faire, le président Macron, le gouvernement et sa majorité le font. Il s’agit là d’une atteinte sans précédent du droit au logement.

Intervention de Stéphane Peu, député de Seine-Saint-Denis (groupe GDR) :

Extraits :

"La vente de logements HLM est une possibilité qui existe depuis très longtemps. De ce point de vue, le projet de loi n’invente donc rien ; la seule différence est qu’il érige cette pratique en système, la rendant de fait obligatoire compte tenu des mesures adoptées en loi de finances. Je pense que c’est une faute.

Mais la grande faute de cet article tient à votre refus d’empêcher la vente de HLM dans les villes qui comptent moins de 25 % de logements sociaux – qui ne sont donc pas « dans les clous » de la loi SRU –, et, pire même, de l’interdire dans les villes carencées, celles qui, outre qu’elles ne respectent pas la loi SRU, ne font manifestement pas les efforts nécessaires pour la respecter.

Vous êtes le premier Gouvernement et la première majorité, depuis dix-huit ans, à toucher à la loi SRU. Les premiers ! Ce faisant, vous vous autorisez donc ce que personne ne s’était autorisé à faire avant vous – je ne reviens pas sur l’épisode de 2005. Vous prenez donc une lourde responsabilité, et commettez une faute historique contre le droit au logement dans notre pays".

" La République sera-t-elle demain une multiplication d’édifices qui ne communiquent plus ? Allons-nous balkaniser ce pays et conforter l’apartheid, ou voulons-nous tout mettre en œuvre pour en finir avec celui-ci et pour que la République reste un espace commun dans la diversité de la sociologie et des histoires des populations ? C’est ça le sens de la loi SRU !

"Vous pouvez tourner le problème dans tous les sens : la réalité, c’est que vous vous attaquez à la loi SRU ! Vous la remettez en cause, vous favorisez le séparatisme social et – quels que soient l’avis et la bonne volonté des maires – vous allez encourager la baisse du nombre de logements sociaux dans les villes qui n’atteignent déjà pas les 25 %, et les difficultés que nous connaissons persisteront, et s’aggraveront ailleurs.

La majorité nous rebat les oreilles de l’assignation à résidence. Mais vous ne faites rien d’autre que la conforter ! L’assignation à résidence, c’est d’abord cela : le séparatisme territorial et social. Vous allez l’encourage, et creuser le fossé des inégalités entre les territoires, fossé qui s’approfondit depuis vingt ans en dépit des efforts des uns et des autres.

Je ne jette l’opprobre sur personne. Mais la loi est là pour encadrer, réguler, réorienter les tendances naturelles vers le séparatisme. C’est ça, son rôle ! Autrement, nous ne servons à rien ! Et c’est pire quand la loi favorise la ségrégation, quand elle devient antirépublicaine par ses effets très concrets.

Vous me dites qu’il y aura les préfets. Mais vous les avez vus intervenir sur la loi SRU ?

D’abord, avec tout le respect que je leur dois, pour en avoir vu défiler beaucoup – car si nous restons, eux passent –, les préfets ne vivent en général pas dans les quartiers de la politique de la ville.

Et puis ce sont des hommes et femmes qui regardent ce qui se passe chez eux, dans leur environnement proche. Bien sûr, ils défendent à tout prix, à tout moment, à tout instant l’intérêt général, mais voilà : quand je vois leur mansuétude vis-à-vis des infractions à la loi SRU, quand je vois des villes qui devraient payer des amendes et qui n’en payent pas, quand je vois à quel point le seuil de tolérance est élevé pour des maires qui se complaisent dans leur situation de hors-la-loi, permettez-moi de douter de l’efficacité de leur intervention !

La seule chose qui permet d’agir, c’est la loi, règle commune de la République. C’est comme cela qu’il faut faire si nous voulons une République une et indivisible, une République sociale, une République des égaux !"

source: http://www.elunet.org/spip.php?article104045