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vendredi 22 juin 2018[]
Question écrite de Pascal Savoldelli pour le groupe communiste, républicain, citoyen et écologiste :
Pour amplifier la contribution des collectivités territoriales à la réduction du déficit public, le Gouvernement a changé de méthode. Après 11 milliards d’euros de baisses de dotations sous le précédent quinquennat, il réduit les dépenses publiques locales de 13 milliards d’euros.
Pour cela, vous utilisez un instrument redoutable, pour le moins abusif : des contrats décidés par une seule des parties, l’État, qui n’engagent que l’autre, les collectivités. (On le confirme bruyamment sur les bancs du groupe Les Républicains.) Outil punitif pour les récalcitrants, et en cela contraire au principe constitutionnel de libre administration des collectivités.
Les collectivités territoriales assurent une grande partie de l’investissement public ; elles ne votent pas de budget en déficit ; les services locaux sont souvent les derniers présents dans nos quartiers et nos campagnes désertées par l’État.
L’État doit 1,3 milliard d’euros au Val-de-Marne depuis 2002 au titre des transferts des compétences non financés. Quel bénéfice attendre de ces contrats entre État et collectivités ?
Réponse de Gérard Collomb :
Entre ce qui s’est passé dans les dernières années et aujourd’hui l’ancien gestionnaire de collectivité territoriale que je suis vous dit qu’il y a une grande différence.
La baisse de 11 milliards d’euros des dotations de fonctionnement aux collectivités s’est traduite par une baisse de l’investissement de 8 % en 2014, de 8 % en 2015. (Même brouhaha)
Aujourd’hui, l’investissement reprend : nous sommes à plus 6 %. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et RDSE)
Ce n’est pas une baisse des dépenses que nous proposons, c’est une moindre hausse. (Marques d’ironie sur les bancs à gauche et à droite)
C’est pourquoi 60 % des collectivités territoriales signeront le pacte que nous leur proposons.
source: http://www.elunet.org/spip.php?article104209