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Patrick Le Hyaric interroge la Commission européenne concernant le projet de construction d’un téléphérique entre Jérusalem-Ouest et Jérusalem-Est

Patrick Le Hyaric interroge la Commission européenne concernant le projet de construction d’un téléphérique entre Jérusalem-Ouest et Jérusalem-Est

mardi 9 juin 2015


Les entreprises françaises Safege et POMA ont présenté un projet de construction d’un téléphérique entre l’ancienne gare ottomane à Jérusalem-Ouest et le Mont des Oliviers à Jérusalem-Est.

Le projet, qui nécessiterait immanquablement des expropriations de terres palestiniennes, constituerait un nouvel outil au service de la colonisation de Jérusalem-Est et de la création de faits accomplis en violation du droit international pour renforcer la politique de judaïsation de la ville permettant la mobilité entre les colonies israéliennes et encourageant le transfert illégal de population d’Israël vers le territoire palestinien occupé. Elle violerait plusieurs sites religieux majeurs à St-Pierre-en-Gallicante ou Gethsémani et aux abords immédiats de la Mosquée El-Aqsa, et porterait gravement atteinte au patrimoine mondial.

Questions de Patrick Le Hyaric, député européen, à la Commission :

1. La Commission est-elle au courant de ce projet ?

2. Comment la Commission a-t-elle mis en garde les entreprises européennes contre les risques juridiques auxquels elles s’exposent en investissant dans les colonies illégales d’une puissance occupante en violation de la 4e convention de Genève, des résolutions des Nations unies et de la Charte des Nations unies, et en facilitant ainsi la politique de colonisation ?

3. La Commission peut-elle fournir un bilan sur l’application des lignes directrices relatives à l’éligibilité des entités israéliennes établies dans les territoires occupés par Israël depuis juin 1967 ?

Réponse donnée par Mme Mogherini, vice-présidente au nom de la Commission (le 01/06/2015) :

Le SEAE a pris connaissance de ce projet par l’intermédiaire des informations diffusées dans les médias. Selon ces mêmes informations, l’entreprise Safege se serait retirée du projet et la société POMA a nié toute participation.

Le groupe « Mashreq/Maghreb » (MAMA) du Conseil a procédé, en 2014, à un échange de vues sur la diffusion de messages communs visant à sensibiliser davantage les citoyens et les entreprises de l’UE à la question de la participation à des activités économiques et financières dans les colonies. À la suite de ces discussions, 21 États membres ont décidé de publier ces messages sur les sites web officiels de leurs ministères. Ces communications font l’objet d’une large diffusion.

L’UE continue à maintenir la position qui est la sienne depuis longtemps et qui consiste à ne reconnaître aucune modification du tracé des frontières d’avant 1967, y compris en ce qui concerne Jérusalem-Est, qui n’aurait pas été approuvée par les parties. Les dernières conclusions du Conseil adoptées le 17 novembre 2014 sur cette question rappellent une fois de plus que l’UE reste attachée à la mise en œuvre pleine et entière, continue et effective de la législation de l’UE et des accords bilatéraux existants applicables à tous les aspects des relations entre l’UE et Israël en ce qui concerne les colonies israéliennes. Cet engagement a, dans un premier temps, pris la forme de lignes directrices relatives à l’éligibilité des entités israéliennes établies dans les territoires occupés par Israël depuis juin 1967, qui font déjà partie intégrante du programme Horizon 2020. Depuis leur adoption, elles servent également de référence utile dans le cadre des négociations bilatérales avec Israël lorsqu’une référence territoriale est nécessaire.

source:http://www.elunet.org/spip.php?article86676

Tag(s) : #PGE, #palestine

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