ROLAND WEYL, AVOCAT : L’Etat peut il être condamné pour austérité ?

vendredi 14 novembre 2014

Quand le droit est mauvais, il faut le combattre et le changer. Mais quand il proclame la légitimité de notre combat, il faut s’en servir.

C’est bien le cas de la bataille contre l’austérité.

Accepter que d’autres dépenses auraient priorité sur les dépenses sociales est un détournement de la fonction de l’Etat. Certes, les ministères considérés comme les plus importants sont ceux qui assurent l’autorité. On les appelle "régaliens", ce qui veut dire "du roi", ce qui vient du temps où Louis XIV disait "L’Etat, c’est moi". Comme il avait bon coeur, il y ajoutait un peu de charité sociale, comme le conçoivent ceux qui déplorent la générosité de ce qu’ils appellent odieusement "l’Etat providence".

Mais la Révolution est passée par là, la Déclaration de 1789 des droits de l’homme et du citoyen et les deux siècles suivants ont été tissés des luttes contre sa confiscation par la bourgeoisie, pour donner à la démocratie un contenu de souveraineté populaire où les citoyens ne désigent des élus que pour gouverner par eux.

La fonction de l’Etat devient celle d’un appareil par lequel les citoyens gèrent ensemble leurs ressources communes pour satisfaire leurs besoins communs, ce qui devrait inverser le priorité au profit des minitères sociaux.

Ce n’est pas une spéculation idéaliste. Depuis 1945, la Charte des Nations Unies en a fait la règle universelle.

Quand son préambule déclare "Nous peuples des Nations unies... avons décidé d’unir nos efforts" en faveur de "la mise de la guerre hors la loi et (du) droit des peuples et d’eux seuls à disposer d’eux même", cela signifie bien que leurs Etats sont leurs instruments d’exercice de leur souveraineté.

Même la Constitution de la Ve République, bien qu’elle en organise tout le contraire, c’est crue obligée de reprendre l’article 3 de la IVe qui déclare : "La souveraineté nationale appartient au peuple français qui l’exerce par ses représentants". Mais surtout il a été signé aux Nations unies, le 16 décembre 1966, un pacte sur les droits économiques, sociaux et culturels, proclamant le droit au travail, à la santé, à l’éducation, etc... et dont l’article 11 dispose que "les Etats parties au présent pacte reconnaissent le droit de toute personne et sa famille à un niveau de vie suffisant comportant nourriture, vêtement et logement, et à l’amélioration constante de ses conditions d’existence (et) prendront les mesures appropriées pour assuer la réalisation de ce droit".

Or l’article 55 de la Constitution dit que "les traités internationaux approuvés par la France ont dès leur publication une autorité supérieure à celle des lois" et le pacte a été approuvé et publié au JO du 1er février 1981.

Ainsi, depuis 1981, l’obligation par l’Etat d’assurer un niveau de vie suffisant et l’amélioration constante des conditions de vie des français est une obligation légale, qui l’emporte sur toutes les autres lois.

Dès lors, une politique d’austérité imposée pour donner priorité à d’autres dépenses (telles que la rémunération de profits spéculatifs, ou les expéditions militaires) constitue de la part de l’Etat une trahison de sa fonction de service public, un manquement aux obligations qu’il a contractées et un détournement des deniers publics.

source: http://www.elunet.org/spip.php?article81988