Communiqué de Marie-Christine Vergiat : Accord PNR UE-Canada. Saisine de la Cour de Justice de l'Union européenne

Communiqué de Marie-Christine Vergiat, Députée européenne Front de Gauche

En juillet 2013 la Commission a conclu un nouvel accord avec le Canada sur l'échange de données des passagers aériens (PNR), le précédent ayant expiré en septembre 2009. Le Traité de Lisbonne oblige désormais à demander l'approbation du Parlement européen pour tout accord international conclu par l'Union européenne.

Je ne cesse de dénoncer le risque que fait peser ce type d'accord sur les droits des citoyens européens et notamment sur leur droit à la protection de la vie privée. Avec ce type, sont mis en place des instruments de surveillance généralisée, de masse qui sont loin du principe de proportionnalité nécessaire en matière de collecte des données sans que ceux-ci aient fait la preuve de leur efficacité.

Je me réjouis donc du vote du Parlement européen le 25 novembre 2014 décidant de saisir la Cour de Justice de l'Union pour qu'elle rende un avis sur la conformité de cet accord avec les traités et de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

Au mois d'avril 2014, la Cour de Justice de l'Union a pris un arrêt annulant la directive sur la rétention des données des télécommunications jugeant que celle-ci ne respectait les principes du droit européen en raison du nombre, du type de données concernées et la durée de conservation de celles-ci.

Je regrette que notre demande de saisine de la CJUE sur l'accord PNR UE-USA approuvé en 2012 n'ait pas eu le même succès car cet accord viole bien davantage les droits fondamentaux que celui avec le Canada.

Il faut lutter contre le terrorisme et la criminalité organisée, mais pas n'importe comment ni à n'importe quel prix. Droit à la sécurité et droits fondamentaux sont conciliables, encore faut-il avoir la volonté d'y travailler.

source: http://13.pcf.fr/62614