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Édité par Reynaldo Henquen
2022-12-08 08:41:43

      


Ministre cubaine des finances et des prix, Meisi Bolaños. Photo : Archive.

La Havane, 7 déc (RHC) Une loi sur les expropriations qui doit être adoptée par le parlement cubain augmente les garanties et les droits de la population, a déclaré mercredi la ministre des Finances et des Prix, Meisi Bolaños.

Elle a expliqué que le projet de loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique et d'intérêt social est conforme aux dispositions de l'article 58 de la Constitution, qui réglemente l'expropriation des biens et stipule que celle-ci n'est autorisée que pour des raisons d'utilité publique ou sociale, avec une indemnisation adéquate.

Cette législation garantit le droit à la propriété, l'usage et la jouissance de la propriété par le peuple et établit les bases pour déterminer l'utilité et la nécessité d'une telle expropriation, a souligné la ministre lors de son passage à l'émission télévisée Mesa Redonda (Table ronde).

Le texte ordonne et réglemente les bases sur lesquelles l'expropriation peut être réalisée, ce qui, a-t-elle averti, n'est pas une prérogative du seul État cubain, mais existe dans les constitutions et les lois de la plupart des pays et, dans le cas de Cuba, remonte au XIXe siècle et a été présent dans les Constitutions successives, a souligné Mme Bolaños.

Elle a souligné que le projet de loi ne laisse pas de la place aux décisions arbitraires pour procéder à l'expropriation, elle établit quelles entités sont habilitées à déclarer l'utilité publique ou sociale et renforce donc les garanties et la protection du droit à la propriété.

Contrairement à ce que prétendent certaines campagnes de désinformation, cette législation garantit en revanche non seulement la propriété des individus, mais aussi les investissements étrangers dans le pays, et prévoit des compensations plus étendues.

Sur ce dernier point, Bolaños a déclaré que la législation reconnaît même que l'indemnisation doit être basée sur la valeur réelle de la propriété au moment où l'expropriation est déclarée, ce qui offre une plus grande protection aux propriétaires.

Elle a également jugé très important que, parmi les garanties offertes par le texte législatif, le propriétaire puisse même contester la déclaration d'utilité publique ou d'intérêt social, et qu'elle puisse également être annulée si le bien exproprié n'est pas utilisé aux fins pour lesquelles il a été déclaré d'intérêt social dans un délai de trois ans.

Le texte législatif peut être consulté par le public sur les sites Internet de l'Assemblée nationale du pouvoir populaire et du ministère des Finances et des Prix, a précisé le ministre (Source : Prensa Latina).

 

source : https://www.radiohc.cu/fr/noticias/nacionales/307358-cuba-la-loi-sur-lexpropriation-garantit-les-droits-des-proprietaires

Tag(s) : #Cuba

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