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L'ordre du jour de la journée comprend la discussion de la Loi sur le système de protection de la création littéraire et artistique et de la Loi générale sur la protection du patrimoine culturel et du patrimoine naturel
Après plusieurs jours d'activités, d'analyses et de débats sur des questions transversales pour le pays, ainsi que l'approbation d'importantes lois qui conduiront à la modernisation du cadre juridique cubain, la 5e Session extraordinaire du Parlement de l'Assemblée nationale du Pouvoir populaire (ANPP), dans sa 9e législature, s’achève en présence du général d'armée et leader de la Révolution, Raul Castro Ruz, et du Premier secrétaire du Comité central du Parti et président de la République, Miguel Diaz-Canel Bermudez.
L'ordre du jour de la journée comprend la discussion de la Loi sur le système de protection de la création littéraire et artistique et de la Loi générale sur la protection du patrimoine culturel et du patrimoine naturel.
Le 15 mai, la nouvelle Loi sur le code pénal a été adoptée. Parmi les nouveautés, citons les infractions et les actes illégaux qui affectent le spectre radioélectrique, l'environnement et le patrimoine naturel, ainsi que la sévérité accrue des sanctions pour les actes liés à la corruption économique ou administrative.
La Loi sur l'exécution des sanctions pénales a également été adoptée, afin de rassembler en un seul corpus juridique les réglementations jusqu'alors éparses relatives à la phase d'exécution des sanctions et des mesures de sécurité, ainsi que la Loi sur le processus de protection des droits constitutionnels, qui établit une procédure permettant aux tribunaux d'agir dans les cas de dommages subis par des particuliers, causés par des organismes d'État, leurs directeurs, fonctionnaires et employés ou par des entités non étatiques.
Avant l'analyse des documents juridiques correspondant à l'ordre du jour de la journée, Esteban Lazo Hernandez, président de l'ANPP et du Conseil d'État, a consacré quelques mots de félicitations à l’occasion de la Journée du paysan, qui sera célébrée le 17 mai prochain.
source : https://fr.granma.cu/cuba/2022-05-16/en-direct-raul-et-diaz-canel-president-le-dernier-jour-de-la-5e-session-extraordinaire-du-parlement