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Édité par Francisco Rodríguez Aranega
2021-10-26 13:51:31

      

Le président du Tribunal Suprême Populaire a présenté les quatre projets de loi devant la députation.

La Havane, 26 oct. (RHC)- En présence du président, Miguel Díaz-Canel, les députés cubains ont été informés des résultats des consultations sur quatre projets de loi sur la procédure pénale, sur les tribunaux de justice, sur la procédure administrative et sur le code de procédure.

Le président du Tribunal Suprême Populaire, Ruben Remigio Ferro a présenté ces textes juridiques à la députation

«Je dois dire, en ce qui concerne le contenu des avant- projets, qu’ils ont fait l’objet de remarques et de propositions de la part d’organismes du secteur juridique, d’universités mais aussi d’autres institutions. Il y a eu un vaste processus de réception d’opinions au sujet de ces projets»

En effet, ces textes juridiques ont fait l’objet de plus de 3 mille remarques ou propositions, dont un millier a donné lieu à des modifications.

Au cours de la séance qui a eu lieu ce lundi, 42 des articles du projet de loi sur les Tribunaux de justice ont été modifiés suite aux critères versés par les élus eux-mêmes.

Composé de six titres, le projet de loi des tribunaux de justice, parmi ses essences, réglemente avec une plus grande objectivité et rationalité la participation des juges non professionnels dans les actes de justice, en plus de prévoir la création de la salle de protection des droits constitutionnels.

Ce mardi les députés ont analysé la conceptualisation du modèle économique et social cubain de développement socialiste et les orientations de la politique économique et sociale du Parti et du gouvernement pour la période 2021-2026.

Source: Radio Rebelde

source : https://www.radiohc.cu/fr/noticias/nacionales/275092-les-deputes-cubains-analysent-quatre-projets-de-loi-sur-ladministration-de-la-justice

Tag(s) : #Cuba

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