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Le Sénat a débuté hier, 16 mars, l’examen de la proposition de loi « sécurité globale ». La Présidente du groupe CRCE, Eliane Assassi, a réagi à cette proposition de loi :

 

Cette proposition de loi, rédigée conjointement par le groupe LaREM de l’Assemblée nationale et le ministère de l’Intérieur, est porteuse d’un véritable projet de société libérale, tout en s’exonérant d’une étude d’impact et d’un avis du Conseil d’État. Elle intervient entre les publications de deux documents d’importance : le Schéma national du maintien de l’ordre et le Livre blanc de la sécurité intérieure qui préfigure une prochaine loi sur la sécurité intérieure, la troisième après celles de 2002 et de 2009.

Loin de répondre aux inquiétudes de nos concitoyens, la politique du tout sécuritaire depuis 2002 est contre-productive. Ce projet de société aboutit à un point de maturation important.

La proposition de loi renforce le maillage d’agents pouvant surveiller tout le territoire. Au prétendu problème qu’il n’y aurait pas suffisamment de policiers nationaux et de gendarmes, la majorité gouvernementale répond qu’il faut augmenter le nombre des agents de police municipale et de sécurité dans un « continuum de sécurité », jolie formule qui cache la marchandisation de notre sécurité. Des missions de service public sont déléguées à des entreprises qui n’ont comme finalité que la recherche de la rente.

Parallèlement, des outils de surveillance massive sont déployés – aux caméras fixes s’ajouteront désormais des caméras individuelles sur les forces de l’ordre et les agents de la RATP et de la SNCF. La proposition de loi apporte une innovation importante, avec un cadre juridique pour les caméras aéroportées sur des drones.

Tout cela se fait sans aucun questionnement sur le renforcement des moyens des forces de l’ordre, sur la formation des agents. Le tout sécuritaire attaque les libertés publiques et crée des outils orwelliens.

Ce texte renforce la surveillance et le contrôle dans l’espace public et porte atteinte aux libertés publiques ; qu’en est-il de la liberté d’aller et venir anonymement, du droit de manifester ? La Défenseure des droits et la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) estiment que la liberté de manifester est menacée par les outils de surveillance de masse comme les drones, qui amènent les populations à s’autocensurer.

L’usage disproportionné de nouvelles technologies porte atteinte au droit à la vie privée, comme la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) l’a signalé.

La rédaction initiale de l’article 24 porte atteinte aux libertés et au droit d’informer. La nouvelle rédaction de la commission reste trop floue. La capacité de contester sera amoindrie au profit d’un pouvoir de police fort et indiscutable. La deuxième partie est moins problématique mais semble déjà couverte par la loi Informatique et libertés. Mais nous demanderons la suppression de cet article de police, pour la police et par la police – en tout cas pour les syndicats majoritaires ! Le dispositif est fait pour invisibiliser toute dérive, et non pour protéger les policiers. Il empêche la diffusion de toute image compromettante.

Nous refusons d’acter ce changement de paradigme en matière de sécurité. L’espace public devient un espace de contrôle et de suspicion. Chaque citoyen est vu comme un suspect voire comme un terroriste potentiel. Non, tout citoyen n’est pas une menace ! Que penser quand le préfet Lallement lance à une manifestante : « nous ne sommes pas dans le même camp » ?

M. Gérald Darmanin, ministre. – Oui madame.

Mme Éliane Assassi. – Dans quel camp sommes-nous ? Il y a un déferlement de violence contre les mouvements sociaux. Ce texte révèle une incapacité à penser le rôle de la police dans notre démocratie. On met bout à bout différentes polices, alors qu’il faut réévaluer le système dans son ensemble. Interrogeons-nous sur les valeurs, alors qu’il n’y a même pas un début de réflexion sur le contrôle de la police…

Ce texte procède d’une vision policière de la cohésion sociale, ce dont témoigne l’expression américaine de « sécurité globale ».

Source : Groupe CRCE

Tag(s) : #CRCE, #PCF

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