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La proclamation de la nouvelle Constitution et son entrée en vigueur le 10 avril 2019 ont sans aucun doute marqué la voie ascendante du renforcement des institutions du pays

Auteur: Yudy Castro Morales | internet@granma.cu

4 novembre 2020 09:11:43

La proclamation de la nouvelle Constitution et son entrée en vigueur le 10 avril 2019 ont sans aucun doute marqué la voie ascendante du renforcement des institutions du pays.

Depuis lors, en plus d'être une feuille de route pour les années à venir, la Constitution est devenue un guide constant pour chacune des étapes vers un État socialiste de droit et d'ordre.

Comme jamais auparavant, Cuba assiste à une intense activité législative, dérivée de la disposition constitutionnelle, avec laquelle elle a été cohérente, au-delà de quelques ajustements imposés par la pandémie.

Les priorités, sur le plan juridique, ont porté sur le perfectionnement des structures de l'État et du gouvernement dans le pays et sur le renforcement de leur action.

Après un peu plus d'un an et demi de ce mois d'avril symbolique, qui a rendu hommage à l'un des meilleurs souvenirs de ce pays, cinq lois ont déjà vu le jour, tandis que quatre autres devraient être approuvées lors de la 5e Période ordinaire de sessions de l'Assemblée nationale du Pouvoir populaire dans sa 9e Législature.

LOI N° 127, LOI ÉLECTORALE

Il s'agit de la première loi dérivée de la nouvelle Constitution et qui énonce les principes de l'élection des députés à l'Assemblée nationale, de son président, de son vice-président et de son secrétaire ; du Conseil d'État, du président et du vice-président de la République, des membres du Conseil national électoral, des gouverneurs et vice-gouverneurs provinciaux, ainsi que des délégués aux assemblées municipales du Pouvoir populaire, de leur président et vice-président.

Il a également été tenu compte de l'expérience acquise, dans le but de contribuer à une meilleure organisation et à un meilleur fonctionnement de ces processus au sein du système électoral cubain.

LOI N° 128, LOI SUR LES SYMBOLES NATIONAUX

Elle actualise la règlementation en vigueur et précise ses contenus, afin de garantir une utilisation plus souple des symboles nationaux et une plus grande présence de ceux-ci dans la société, dans des conditions d’ordre et de respect.

Loi n° 129, Loi sur la pêche

Elle établit les règlements pour la gestion adéquate, l'administration et le contrôle de la pêche, basés sur la conservation et l'utilisation rationnelle des ressources hydrobiologiques dans les eaux marines, fluviales et lacustres. Elle représente également un pas vers la souveraineté alimentaire.

Loi n° 131, sur l'organisation et le fonctionnement de l'ANPP et du Conseil d'État

Elle unifie en un seul organe juridique le fonctionnement de ces institutions, dont l’activité bénéficie d’une plus grande intégration, sur la base de la nouvelle structure de l'État. En ce sens, leur gestion est renforcée, adaptée aux fonctions qui leur sont propres et aux fins de servir, sans altérer le moins du monde, l'essence de notre système politique.

Loi n° 132, sur l'organisation et le fonctionnement des assemblées municipales du Pouvoir populaire et des conseils populaires

Elle intègre les expériences du processus de perfectionnement des organes du Pouvoir populaire, dans le but de renforcer notre démocratie et l'attention et le lien constants avec le peuple, acteur essentiel de la vie du pays.

Projet de loi sur le service extérieur

Cette loi vise à centraliser dans un seul organe juridique, ayant rang de loi, le fonctionnement de l'État en ce qui concerne le service extérieur, conformément aux principes de la politique extérieure et de la diplomatie révolutionnaire. Elle établit également les fonctions des missions diplomatiques et consulaires, ainsi que les attributions et les obligations communes des membres du service extérieur, et les conditions d'entrée et de séjour dans le service.

PROJET DE LOI SUR L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL DES MINISTRES

Ce projet de loi établit les fonctions du Conseil des ministres et de son Comité exécutif, ainsi que celles du Premier ministre, des vice-premiers ministres, du secrétaire et des autres membres du Conseil des ministres. Des fonctions qui sont régies par les dispositions de la Constitution et d'autres dispositions.

PROJET DE LOI SUR LE PRÉSIDENT ET LE VICE-PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE

Cette norme n'a pas de précédent juridique à Cuba et prévoit les obligations, les exigences et les procédures pour l'élection du président et du vice-président, ainsi que la cessation de leurs fonctions temporaires pour des raisons spécifiques.

PROJET DE LOI SUR LA RÉVOCATION DES ÉLUS AUX ORGANES DU POUVOIR POPULAIRE

Ce projet de loi établit les bases d'un processus de révocation et définit, entre autres, les procédures de révocation des délégués aux assemblées municipales, de leurs présidents et vice-présidents, des gouverneurs et vice-gouverneurs, des députés à l'ANPP, du président, du vice-président et du secrétaire de l'ANPP, ainsi que des membres du Conseil d'État et du président et du vice-président de la République.
 

source : http://fr.granma.cu/cuba/2020-11-04/vers-le-perfectionnement-institutionnel-du-pays

Tag(s) : #Cuba

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