Nouvelles normes juridiques qui actualisent et améliorent la législation sur les coopératives non agricoles

LA création, à titre expérimental, des 126 premières coopératives non agricoles (CNA), a marqué l’ouverture, en 2013, d’un processus « graduel et ascendant », qui a insufflé, avec plus ou moins de succès, du dynamisme au scénario économique cubain.

Dans le cadre de cette gradualité, propre à chaque stratégie née de la mise à jour du modèle, nous avons atteint le chiffre actuel de 398 CNA représentées dans dix secteurs de l'économie. Près de 18 000 membres appartiennent à cette forme de gestion, qui a enregistré un chiffre d'affaires de plus de 6 milliards de pesos à la fin de 2018.

Ces statistiques – nous ne souhaitons pas nous limiter ici à une simple analyse des chiffres –, « ratifient la validité de ce processus expérimental », selon Yovana Vega Mato, deuxième responsable du Département de perfectionnement des entités de la Commission permanente pour la mise en œuvre et le développement.

Sans oublier, à son avis, que la performance des CNA, comme celle des autres formes non étatiques, a permis de décharger l'État d’activités non déterminantes et moins complexes pour se concentrer sur les missions stratégiques qui lui sont propres ; en plus de contribuer à l'efficacité économique, à la création d’emplois et stimuler les forces productives, conformément à la conceptualisation du Modèle économique et social cubain.

Vega Mato précise que dans sa phase de généralisation, ce processus expérimental a pour objectifs « de continuer à avancer pas à pas, de consolider ce qui a été fait et de corriger les erreurs ou déviations qui surviennent, tant dans le fonctionnement interne de ces coopératives que dans leurs relations avec les autres acteurs économiques et, à partir de là, de généraliser les expériences positives ».

C'est précisément dans ce sens que s'orientent les normes publiées aujourd'hui dans le Journal officiel ordinaire no 63, qui entrera en vigueur en novembre de cette année, qui permettront la mise à jour la législation actuelle sur les coopératives non agricoles et constituent une expression juridique de la politique adoptée en 2017 en vue d’améliorer leur fonctionnement.

→ Décret-loi n° 366 de novembre 2018 sur les coopératives non agricoles.

→ Décret n° 356 de mars 2019, Règlement pour les coopératives non agricoles.

→ Résolution n° 361 d'août 2019 de la ministre des Finances et des Prix sur le traitement fiscal, financier et comptable des coopératives non agricoles.

→ Résolution n° 362 d'août 2019 de la ministre des Finances et des Prix, relative au paiement de l'impôt sur les revenus personnels des travailleurs sous contrat.

LUMIÈRES ET OMBRES. BREF APERÇU

Comme toute expérience, celle des coopératives non agricoles a fait l'objet en 2017, après plusieurs années de fonctionnement, d'une évaluation exhaustive qui a permis de dégager les succès, ainsi que les échecs qui ont entravé leur progression.

L'évaluation, qui a abouti à l'approbation d'une politique visant à perfectionner le fonctionnement de cette forme de gestion, a montré, selon Yovana Vega, que les impacts économiques les plus favorables concernaient les activités de construction, les services personnels et techniques, ainsi que les coopératives du secteur industriel.

De même, elle a révélé un accès limité au marché de gros et aux services connexes, même si des mécanismes ont été mis en place pour encourager le développement des coopératives et faciliter les achats de fournitures.

Mais outre les résultats positifs et certains contretemps, l’évaluation a permis de déceler, selon le spécialiste, « des déviations dans la gestion de certaines coopératives, notamment associées à des indisciplines et des violations de la légalité contraires aux principes du coopérativisme ».

→ Le détournement de ressources et de revenus et des manifestations de corruption, avec, dans certains cas, une action concertée entre les coopératives et les entités étatiques.

→ Matérialisation d'une part importante de la gestion de certaines coopératives par le biais d’embauche de main-d’œuvre salariée et de l'achat de services à des tiers.

→ Lacunes dans les registres comptables.

→ Différences marquées entre les revenus perçus par les associés, qui agissent en tant que gestionnaires et les personnes chargées de tâches directes dans l'activité principale.

→ Utilisation des crédits bancaires à des fins autres que celles auxquelles ils avaient été attribués.

→ Irrégularités dans les budgets des travaux de construction et dans les factures et encaissements.

→ Non-respect des transformations prévues dans la gestion et l'image des coopératives gastronomiques.

→ Tendance à la hausse des prix.

Compte tenu de ces irrégularités, il a été décidé, selon Yovana Vega, de ne pas créer de nouvelles coopératives durant cette phase de consolidation de l’expérience et de concentrer les efforts sur le renforcement des coopératives déjà constituées.

L'une des orientations stratégiques fixées dans le cadre de cet objectif est d'appliquer les mesures pertinentes pour améliorer leur gestion, sur un pied d'égalité avec les autres acteurs du secteur des entreprises, afin de favoriser un plus grand impact des activités qu'elles exercent à l'échelle territoriale et pour renforcer les mécanismes de suivi et de contrôle de leur fonctionnement.

Et Vega Mato de préciser que « par conséquent, dans le cadre de cette période, il a été décidé de restituer officiellement à leurs proposants, par l'intermédiaire des Conseils d'Administration Provinciaux, des Organes d'Administration Centrale de l'État et des Entités nationales compétentes, tous les projets qui étaient en phase d'évaluation par la Commission, en attendant la reprise du processus de création de nouvelles coopératives ».

ÉLÉMENTS DU DÉCRET-LOI NO 366

Les coopératives non agricoles à Cuba sont des coopératives de travail, où les membres ont comme contribution principale leur travail personnel, c'est-à-dire que chacun doit travailler et c'est une des précisions introduites par la norme.

En outre, le lien de la coopérative avec le territoire où elle est située est renforcé, puisqu'il est explicité, dans le cadre des principes du coopérativisme, que ces unités contribuent au développement économique et social de la nation dans la localité dans laquelle elles mènent leurs opérations, en vue de la satisfaction des intérêts de la communauté et de leurs membres.

À cet égard, une distinction est faite entre les activités qui auront une portée nationale et celles qui s’inscrivent dans le cadre territorial :

Activités de portée nationale : réparation et entretien de machines pour la confection textile, équipements technologiques, équipements de pesage, climatisation et réfrigération, métallerie et menuiserie aluminium.

Pour les activités de construction, qui ont actuellement une portée territoriale, le ministre de la Construction a la faculté d'autoriser exceptionnellement des opérations en dehors du territoire.

Toutefois, explique Yovana Vega, les dispositions ne contredisent pas la possibilité pour les coopératives de commercialiser leurs produits en dehors de leur lieu d'opération.

Étant donné que de nombreuses irrégularités découlent de l'ignorance des membres concernant les principes du coopérativisme, le règlement prend en compte l'éducation et la formation des membres, ces activités étant définies comme un précepte du coopérativisme, et il établit le caractère obligatoire de la création d'un fonds pour leur financement.

CoopÉratives non agricoles

par secteurs

Coopératives non agricoles

Secteur : Gastronomie

………………151

Secteur : Commerce

……………….81

Secteur : Construction

…………….59

Secteur : Industrie

Secteur : Servic. Personnels et techniques

Secteur : Ornithologie

Secteur : Transports

Secteur : Alimentaire

Secteur : Énergie

Secteur : Services de comptabilité

De même, les conditions pour être élu président d'une coopérative sont définies, ainsi que les causes de sa révocation, des aspects venus renforcer le principe de la décision collective et démocratique des membres.

La législation introduit également la figure d'un membre à l'essai, ce qui permet d'évaluer les qualités de l'individu avant son adhésion à la coopérative. Il a les mêmes droits et obligations que les autres membres, sauf pour occuper des fonctions administratives et pour décider de la durée de son stage et de sa permanence, qui peut être prolongée jusqu'à neuf mois.

Le Décret-loi no 366 établit également des fourchettes de croissance pour les membres des coopératives, en fonction du montant existant au moment de l'entrée en vigueur de la norme.

→ Les coopératives comptant moins de dix membres pourront doubler le nombre de leurs membres.

→ Les coopératives comptant entre 11 et 50 membres pourront augmenter de jusqu'à 50 %.

→ Les coopératives comptant entre 51 et 100 membres peuvent croître de jusqu'à 20 %.

→ Les coopératives comptant 101 membres ou plus pourront croître de jusqu'à 10 %.

Il est précisé que le coopérateur percevant le plus de revenus gagnera, au maximum, trois fois plus que celui qui perçoit le moins de revenus, afin d'assurer une répartition juste et équitable des bénéfices générés, en fonction de la contribution du travail individuel de chacun.

Un autre avantage qui est également prévu a trait à la durée de négociation des primes ou des exemptions au paiement du loyer des biens immobiliers, lorsque leur réparation est prise en charge par la coopérative, et est prolongé d'un à trois ans.

Il est également prévu la possibilité de suspendre temporairement les activités de la coopérative, pour une période maximale de six mois, en cas de détection de problèmes ou de déficiences dans la gestion et, une fois ceux-ci résolus, de poursuivre les activités. Jusqu'à présent, les dispositions obligeaient d’aller directement à l'extinction.

Et c'est précisément sur l'extinction et la dissolution des coopératives que des précisions sont apportées, puisque les étapes à suivre et les responsabilités et droits de toutes les parties prenantes sont détaillés, ce qui apporte davantage de clarté et de transparence à ces processus.

→ Il est défini que les dettes seront réglées selon l'ordre de priorité établi dans la législation en vigueur (Code civil).

→ Les coopératives sont autorisées à vendre leur propre matériel automobile à des personnes morales.

→ Il est prévu la possibilité de créer la Commission de liquidation par arrêté de l'autorité administrative ayant révoqué l'autorisation, lorsque les circonstances l'exigeront.

→ Cette disposition inclut le droit de faire valoir la décision administrative d'extinction, en premier lieu, devant l'instance qui adopte la décision et, après avoir épuisé cette alternative, d'accéder à la voie judiciaire.

En ce qui concerne les biens appartenant aux membres et mis à la disposition de la CNA, il est approuvé qu'en plus de l'apport en espèces et en nature, ceux-ci peuvent être mis au service des biens personnels de la coopérative, soit à titre onéreux, soit à titre totalement gratuit.

C'est l'Assemblée générale, dans ces cas, qui est chargée d’approuver les conditions, modalités et rémunérations pertinentes ; ainsi que de disposer ou de refuser le remboursement de la contribution monétaire des membres lors de leur départ.

Conformément à la politique d'informatisation de la société, cette politique encourage l'utilisation d'instruments de paiement et de titres de crédit établis, tels que les cartes magnétiques, les virements et les chèques, afin d'accroître la transparence dans la circulation d’argent liquide et de faciliter la surveillance des opérations financières.

Et sur la base de l'expérience accumulée au cours des années de fonctionnement de l'expérience, la nouvelle législation favorise la participation des membres dans les sections syndicales, facilitant leur création au sein des coopératives.

UNE PLUS GRANDE SOUPLESSE POUR LA VENTE DES MATIÈRES PREMIÈRES ET DES INTRANTS

Ce qui a été fait pour faciliter l'accès des coopératives non agricoles à l'approvisionnement est encore insuffisant, malgré les alternatives mises en place, ce qui constitue un souci permanent chaque fois que l'on parle des limites de ce modèle de gestion.

C'est pourquoi, souligne Yovana Vega, la vente des matières premières et des intrants a été assouplie, conformément aux mesures récemment adoptées pour relancer l'économie.

→ L'entreprise étatique peut commercialiser toute la production disponible auprès des coopératives aux prix établis, éliminant ainsi les subventions dans les cas appropriés.

→ La norme ratifie que les entités qui fournissent des intrants ou des services à des activités économiques gérées comme des coopératives continuent de le faire par contrat, conformément au plan, au budget et à la politique commerciale et tarifaire établis, sans subventions.

Dans les Indications méthodologiques pour l'élaboration du Plan 2020, il est précisé que :

→ Les CNA participent au processus, sur un pied d'égalité avec le reste des entités et se doivent donc de connaître toutes les étapes, notamment celles liées à la détermination, à la présentation et à la certification des demandes.

→ Comme les entreprises d'État, elles doivent recevoir des réponses des fournisseurs.

→ Les entités, les grossistes et les distributeurs doivent tenir compte dans leur proposition de plan des exigences des CNA, d'une manière différenciée du système étatique, pour les satisfaire en fonction des ressources disponibles. Pour ce faire, ils doivent prendre en considération le type de coopérative, les productions destinées aux commandes du secteur d’État, les importations nécessaires et les enchaînements productifs qu'elles génèrent, entre autres aspects.

→ La participation des CNA aux projets de développement local et l'accès aux fonds de financement sont également nécessaires.

CONTRÔLE ET FORMATION

Le Décret-loi no 366 spécifie également les responsabilités des différents organismes, organes et agences pour cette étape de consolidation de l'expérience.

Les Organismes de l'administration centrale de l'État et les Conseils de l'administration provinciaux (CAP) qu'ils autorisent sont les responsables directs, conformément aux dispositions, du contrôle et de l'évaluation des coopératives.

Toutefois, il appartient aux CAP d’entretenir des liens permanents avec les CNA situées sur leur territoire et d'en suivre systématiquement les résultats, quel que soit l'organe les ayant constituées.

Un Guide de contrôle a également été élaboré afin que les coopératives puissent disposer d'un outil de travail pour l'auto-analyse, c'est-à-dire pour garantir le contrôle interne et standardiser le comportement des entités qui les autorisent dans l'évaluation de leur gestion.

Pour sa part, le Bureau national des statistiques et de l'information a modifié le système de saisie des informations des CNA et rendu obligatoire la présentation des états financiers. Les coopératives ayant d'importants volumes de production présenteront leurs registres selon une fréquence mensuelle et les autres selon une fréquence annuelle.

Et s'il y a une chose qui doit distinguer cette étape de mise en œuvre des normes juridiques, c'est bien le processus de formation. Le programme, conjointement avec l'Association nationale des économistes et comptables de Cuba, est planifié par étapes et doit atteindre tous les membres des coopératives et les organisations de l'Administration centrale de l'État et les organes locaux du Pouvoir populaire qui comptent des coopératives.

- Première étape : Séminaire national.

- Deuxième étape : Séminaires régionaux pour la préparation des réplicateurs.

- Troisième étape : Séminaires au niveau provincial et/ou municipal pour la préparation des membres des coopératives.

Comme le processus d'élaboration ne fait que commencer, les personnes souhaitant obtenir davantage d'informations sur les normes et leur application peuvent consulter le site Web de la Commission permanente pour la mise en œuvre et le développement (www.cubacrece.gob.cu), qui présente toutes les mesures importantes adoptées en vue de la mise à jour du modèle économique et de ses normes juridiques.

EN CHIFFRES :

État d'avancement du processus de création des coopératives non agricoles (CNA)

498 CNA autorisées par le Conseil des ministres

Dont :

10 retirées.

44 disparues ou en voie d'extinction.

46 n'ont jamais été constituées.

398 en fonctionnement.

78% (310 CNA) sont concentrées dans quatre entités habilitées à autoriser :

CAP de La Havane (163 CNA),

ministère de la Construction (Micons) (62), CAP d’Artemisa (60),

ministère des Industries (Mindus) (25).

80% (317 CNA) sont concentrées dans trois provinces : La Havane (235 CNA),

Artemisa (64), Matanzas (18).

Indicateurs UM 2014 2015 2016 2017 2018

Total des revenus         MMp     962,4   2 136,9      3 830,8      5 968,4     6 033,7
Total des dépenses       MMp     644,5       1 354,5      2 446,1      3 693,6     3 692,2
Total des membres       UNO     521    7 731       11 320    17 704    17 539
Travailleurs
contractuels              UNO 61 280    6 639    1 981       888        777
Avance mensuelle PESOS 1 349,0      2 529,0      3 830,0      4 560,0     5 193,0

moyenne

Source : Service de perfectionnement aux entités de la Commission permanente pour la mise en œuvre et le développement.

http://fr.granma.cu/cuba/2019-09-09/nouvelles-normes-juridiques-qui-actualisent-et-ameliorent-la-legislation-sur-les-cooperatives-non-agricoles