Pourquoi une nouvelle Loi électorale est-elle nécessaire ?

QUELLE est l'importance d’adopter une Loi électorale à l’heure actuelle ? Quels changements devrait-elle apporter ? Quelles expériences positives des processus précédents devraient être maintenues ? Quels défis sa mise en œuvre supposent-ils ? C’est autour de ces questions que s’est déroulé l’entretien avec Orisell Richards Martinez, professeure à la Faculté de droit de l'Université de La Havane, une jeune femme d’à peine 33 ans, mais dotée d’une vaste expérience, qui insiste sur la nécessité de la participation de tous les citoyens, parce que c'est la voie à suivre pour parvenir à la Loi électorale ou à toute autre.

« La Constitution actuelle, dès son Article premier, est imprégnée de cet esprit participatif et s’inspire de la maxime de José Marti : "avec tous et pour le bien de tous" ».

Pourquoi une nouvelle loi électorale est-elle nécessaire ?

Tout d’abord, la Constitution actuelle établit dans sa première Disposition transitoire que, dans un délai de six mois après son entrée en vigueur, l'Assemblée nationale du Pouvoir populaire (ANPP) approuvera une nouvelle Loi électorale, ce qui implique un mandat de respect obligatoire, sachant que le texte constitutionnel lui-même, dans son article 7, prévoit la prééminence de la Loi des lois.

Et cette même Disposition transitoire fait allusion à l'élection des députés à l'Assemblée nationale, de son Président, de son Vice-président et de son Secrétaire ; du Conseil d'État, du Président et du Vice-président de la République, des membres du Conseil électoral national, des Gouverneurs et Vice-gouverneurs de province, des Délégués aux assemblées municipales du Pouvoir populaire, de leur Président et Vice-président.

Ajoutons à cela qu'une partie de la nouvelle structure de l'État définie dans la Constitution exige une Loi électorale pour mettre en œuvre les mécanismes d'organisation et les garanties de ce processus.

Il est également nécessaire aujourd'hui d'incorporer à la norme les expériences positives des démarches précédentes, ainsi que de perfectionner, d’étendre ou de simplifier d'autres procédures, afin que la Loi qui en résulte reflète notre réalité de manière plus cohérente, sans ignorer la complexité des processus électoraux.

En tenant compte de l'expérience électorale cubaine, qu'est-ce qui ne devrait pas changer dans la Loi ?

La Loi doit maintenir en premier lieu, comme le stipule l'article 204 de la Constitution, le fait que tous les citoyens jouissant d’une capacité juridique ont le droit d'intervenir à la direction de l'État, soit directement, soit par l'intermédiaire de leurs représentants élus pour intégrer les organes du Pouvoir populaire et participer aux élections périodiques, plébiscites et référendums populaires, qui seront libres, égaux, directs et secrets. Chaque électeur n'a droit qu'à une seule voix.

Elle devrait par ailleurs maintenir l'essence des élections au niveau municipal, depuis la proposition, désignation et élection des délégués, jusqu'au vote direct du peuple. Cette première étape est essentiellement démocratique, puisque la municipalité est l'espace le plus proche de l'électeur. Elle constitue même une plateforme d’inspiration pour l'apprentissage et le perfectionnement des processus électoraux.

Parmi les autres principes qui ont guidé ces processus et qui ont caractérisé notre système électoral, la représentativité de jusqu'à 50 % des délégués de base au sein de l’ANPP devrait également être maintenue.

Quels seraient certains des processus que la Loi devrait étendre ou simplifier ?

Certaines étapes dans les processus électoraux, comme l'entrée en fonction, par exemple, qui deviennent parfois un peu formelles, compte tenu du fait qu'elles ont été validées précédemment et qu'elles sont inutilement prolongées. Cela pourrait nécessiter une révision à la lumière de la nouvelle législation. Toutefois, conformément aux directives constitutionnelles, qui consacrent l'information et la transparence en tant que préceptes fondamentaux de l'organisation et du fonctionnement de l'État, il existe d'autres processus, tels que ceux mis en œuvre par les commissions de candidature, par exemple, qui devraient être amplifiés, c'est-à-dire rendus plus visibles.

Il s'agit d'accentuer, à partir de cette Loi, la manière dont se déroule le choix des pré-candidats : sur la base de quels principes ? Les mécanismes de contrôle existant pour ce faire ? Ceci en vue de la sélection des meilleures propositions et de 'information du peuple.

Par ailleurs, la Constitution définit la permanence des structures électorales. Et même s'il existe des principes constitutionnels très clairs sur l'organisation du Conseil national électoral à tous les niveaux, la Loi devrait élargir d'autres aspects : combien de membres ? De professionnels ? Quel contenu de travail auront-ils pendant la période de vacances des élections ?

Elle devrait définir comment garantir, conformément à sa mission, la fiabilité, la transparence, la rapidité, la publicité, l'authenticité et l'impartialité des processus de participation démocratique, ce qui implique un niveau d'engagement élevé.

Et il conviendrait de souligner les avantages découlant du caractère permanent de ces structures, du point de vue du contrôle et du suivi des processus, de la professionnalisation et de la promotion d'une culture de la participation.

Nous devons penser non seulement à la participation électorale, mais aussi aux plébiscites, référendums et consultations populaires, tels que le prévoit l'article 80 de la Constitution, y compris les processus immédiats, comme l’établit la 11e Disposition transitoire, concernant la tenue, dans les deux ans, d'une consultation populaire et référendaire sur le Projet de Code de la famille.

La loi a également la responsabilité de développer les modalités d'élection et de révocation des organes électoraux ; définir le nombre de députés de l'ANPP, dans l'intérêt d'une plus grande fonctionnalité, sans porter atteinte à la représentativité du peuple et à l'efficacité des actions de cet organe, ainsi que préciser, par exemple, les relations entre le Registre électoral, public et permanent, et le Conseil national électoral.

Il existe également des expériences pratiques très positives qui pourraient être inscrites dans la lettre de la nouvelle Loi, telles que la participation de superviseurs et des collaborateurs aux processus électoraux, sans ignorer les principes de leur incorporation, ainsi que leur formation.

Et après la Loi ?

Nous assisterons à un nouveau scénario qui exige la préparation de tous et l'information de notre peuple. Il s’ensuivra un processus pour élire et désigner de nouveaux organes de l’État, ce qui est essentiel pour ordonner et légitimer ces structures, ainsi que pour mettre en œuvre les principales transformations en cours dans le pays.

Les dispositions transitoires de la Constitution, ainsi que les fondements mêmes de ce texte, constituent une sorte de guide qui établit l'élection des principales fonctions de l'État et du Gouvernement qui vont jusqu’à celles des gouverneurs, vice-gouverneurs et intendants.

La direction du pays a insisté sur la participation des universités et du secteur juridique au processus législatif découlant de la Constitution : Comment évaluez-vous le lien dans ce cas ?

Il existe aujourd'hui des expériences très novatrices dans le cadre des relations chercheurs-décideurs, ce qui représente un progrès essentiel en vue du perfectionnement du système juridique en général. Plus précisément, en matière électorale, certains résultats de recherche ont servi de référence pour certaines modifications, ce qui est très important dans le contexte actuel.

Néanmoins, bien que la nouvelle Loi électorale se doive d’être conforme à la réalité cubaine d'aujourd'hui et aux changements introduits dans les structures de l'État, nous ne pouvons en aucun cas parler d'un processus achevé. Les transformations qui pourraient se produire à l'avenir, dans le cadre du processus constant de consolidation démocratique de notre société, devront également trouver un cadre juridique.

AU CŒUR DU PROJET DE LOI ÉLECTORALE

La nouvelle Loi, qui comporte 16 titres, 45 chapitres, 32 sections, cinq dispositions finales, six dispositions transitoires et 290 articles au total propose :

- La création du Conseil national électoral et des conseils électoraux aux niveaux provincial et municipal pour exercer leurs fonctions de façon permanente.

- Deux élections périodiques : les élections municipales pour l'élection des délégués aux assemblées municipales du Pouvoir populaire, de leur Président et Vice-Président et les élections nationales pour l'élection des députés, du Président, Vice-Président, Secrétaire, des autres membres du Conseil d'État et du Président et Vice-Président de la République.

- La modification de la proportion pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale du Pouvoir populaire, ce qui réduit de 131 le nombre de députés à élire, tout en respectant le principe selon lequel jusqu'à 50% d'entre eux doivent être délégués aux assemblées municipales.

- La simplification de la procédure de vérification de la validité de l'élection aux assemblées municipales et à l'Assemblée nationale, cette responsabilité revenant aux autorités électorales. Le Conseil d'État serait composé de 21 membres, y compris sa direction.

- La prise de ses fonctions par le Président de la République durant la cérémonie de constitution de l'Assemblée nationale.

- Le déroulement des élections des gouverneurs et vice-gouverneurs de province simultanément dans tout le pays, ainsi que la procédure à suivre à cet effet.

- Le contrôle de la préparation et la mise à jour du Registre électoral par les Conseils électoraux à tous les niveaux.

- L’incorporation pour les plébiscites des dispositions de la Loi actuelle sur les procédures référendaires concernant le vote à l'étranger.

- Le renforcement du cadre des sanctions pour « fraudes électorales » et leur incorporation en temps utile à un nouveau Code pénal.

- La participation du Conseil électoral municipal aux procédures mises en place pour révocation de mandat de n'importe lequel de ses délégués, ce qui implique des modifications à la Loi afférente (N° 89/99).

- Des régimes pécuniaires pour les membres des structures électorales.

- Le projet de Loi inscrit le principe que le vote est libre, égal, direct et secret ; il accorde à chaque citoyen le droit constitutionnel d'élire et d'être élu, d'être inscrit au Registre électoral, de désigner et d'être désigné comme candidat à l'Assemblée municipale du Pouvoir populaire, ainsi que de participer aux élections et de faire les réclamations légalement reconnues.

source : http://fr.granma.cu/cuba/2019-06-25/pourquoi-une-nouvelle-loi-electorale-est-elle-necessaire