Proposition de loi du groupe CRCE au Sénat : Lutte contre la précarité énergétique : Instaurons un droit effectif à l’accès à l’énergie

20 Février 2019

mercredi 20 février 2019[]

Le groupe communiste, républicain, citoyen et écologiste vient de déposer une visant à instaurer un droit effectif à l’accès à l’énergie et à lutter contre
la précarité énergétique.

Ce texte propose d’ériger l’accès à l’énergie en droit fondamental (article 1er).

En conséquence, les coupures d’énergie doivent être interdites tout au long de l’année pour les ménages en situation de précarité énergétique. Il n’est pas justifié dans la France du XXIème siècle de couper l’électricité ou le gaz à des familles (article 2).

Cette interdiction des coupures serait conforme à la décision du Conseil constitutionnel du 29 mai 2015 relative à l’interdiction des coupures d’eau tout au long de l’année. En effet, portant sur des prestations dont la tarification est déjà réglementée et maintenant la possibilité pour le fournisseur d’électricité de procéder à une réduction de puissance, le dispositif que nous proposons ne saurait sérieusement être regardé comme portant à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle une atteinte manifestement disproportionnée au regard de l’objectif poursuivi de répondre à un « besoin essentiel de la personne » et, ainsi, de s’inscrire dans « l’objectif de valeur constitutionnelle que constitue la possibilité pour toute personne de disposer d’un logement décent ».

La contribution au service public de l’électricité ainsi que la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN), qui est amenée à augmenter progressivement chaque année, doivent être supprimées pour les ménages précaires (article 3).

Les tarifs de l’énergie, en tant que bien de première nécessité, doivent se voir appliquer le taux de TVA réduit, soit 5,5 % (article 4).