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mercredi 13 février 2019[]

Les sénateurs communistes ont tenu ce matin une conférence de presse de présentation de la proposition de loi créant un statut de l’élu communal.

Ce statut doit faciliter l’accession du plus grand nombre aux fonctions électives, sans préjudice professionnel ou financier. Il doit permettre la représentation de la population dans toute sa diversité.

L’idée de statut de l’élu territorial aujourd’hui encore fait peur, le mot même demeure un gros mot. C’est ainsi que, depuis trente ans, de promesse en engagements gouvernementaux, généralement aux alentours des congrès de l’AMF, on tourne autour et on atermoie.

Créer un tel statut est le moyen :

D’endiguer la dérive qui fait de l’élu territorial et particulièrement communal, dans l’exercice de ses fonctions – fonctions exercées au nom de la collectivité et dans l’intérêt général – un simple citoyen ou un professionnel.

De mieux garantir la disponibilité des élus, avec l’extension du congé électif, le renforcement du crédit d’heures et du droit d’absence pour les élus salariés.

D’assurer et de financer la formation des élus.

D’assurer la sécurité de l’exercice du mandat en revalorisant notamment les indemnités des maires et adjoints des communes de moins de 20 000 habitants, et en étendant le remboursement des frais de garde d’enfant ou d’assistance aux personnes âgées ou handicapées.

De supprimer les pratiques et dispositions augmentant la fiscalité et les cotisations assises sur les indemnités des élus municipaux.

D’assurer les conditions du débat démocratique par diverses dispositions visant à équilibrer les moyens et l’information de l’opposition, seul moyen de faire vivre la démocratie représentative.

Cidefil publiera ce texte dès qu’il sera disponible.

source: http://www.elunet.org/spip.php?article105444

Tag(s) : #CRCE

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