Les mesures illégales contre le HDP ont atteint une nouvelle dimension

Publié le par anonyme

 

23 février 2017

Les pratiques illégales actuellement en cours contre le HDP ont acquis une nouvelle dimension avec trois décisions «légales», coordonnées et synchronisées le même jour.

Le 21 février 2017, la co-présidente du HDP, Mme Figen Yüksekdağ, a été déchue de son titre de parlementaire, le co-président M. Selahattin Demirtaş a été condamné à cinq mois de prison et le président du groupe parlementaire du HDP M. İdris Baluken a été de nouveau arrêté et renvoyé en prison.

La co-présidente Yüksekdağ a perdu son siège parlementaire suite à sa condamnation une peine de dix mois de prison. La septième cour d’assises d’Adana avait condamné Mme Yüksekdağ à une peine d’emprisonnement de dix mois le 27 novembre 2013, pour «faire de la propagande terroriste».

Bien que Mme Yüksekdağ ait été élue députée pour la ville de Van les 7 juin et 1er novembre et a acquis l’immunité parlementaire en 2015, la 16e chambre de cassation a poursuivi le processus d’examen et a approuvé la sentence le 22 septembre 2016.

Environ 5 mois après cette approbation, la vice-première ministre Nurettin Canikli a envoyé le document officiel et son annexe publié par le ministère de la Justice en plénière, qui ordonnait la destitution de son siège de Mme Yüksekdağ au parlement. Mme Yüksekdağ a perdu son siège au moment de la lecture de ce document officiel lors à la séance plénière du 21 février 2017. Cette sentence et son approbation par la Cour de cassation violent à la fois la loi et la Constitution turque.
La Cour de cassation avait continué d’examiner le cas de Mme Yüksekdağ malgré son immunité législative. Plus important encore, les trois juges qui avaient condamné Mme Yüksekdağ ont été congédiés, accusés d’avoir des liens avec l’exilé Fethullah Gülen, qui est censé être le cerveau derrière la tentative de coup d’État échouée en juillet 2016. Le procureur de Mme Yüksekdağ est également actuellement placé sous mandat d’arrestation pour les mêmes chefs d’accusation. Ces faits à eux seuls doivent donner place
 au réexamen du cas de Mme Yüksekdağ.

Le même  jour, le co-président du HDP Selahattin Demirtaş, emprisonné depuis le 4 novembre 2016, était condamné à cinq mois de prison. Ce fait ne relève pas d’une coïncidence. Le deuxième tribunal de première instance de Doğubeyazıt a condamné M. Demirtaş pour «Diffamation du gouvernement turc et des institutions étatiques» dans un discours prononcé le 19 mars 2016.

Comme l’avait déclaré M. Demirtaş lors de sa défense pendant l’audience, les politiciens de l’opposition qui critiquent les politiques du gouvernement ne devraient pas et ne peuvent pas être poursuivis.

Cette peine de prison vise clairement à intimider quiconque s’opposant au régime AKP-Erdoğan en Turquie. Nos co-présidents et députés sont exclus du champ politique et privés de leurs droits politiques, alors qu’ils devraient être à l’heure actuelle en train de mener une campagne référendaire et non être interrogés devant des tribunaux suite à des accusations sans fondements.

Enfin, toujours le même jour, M. İdris Baluken, qui avait été libéré de prison le 30 janvier 2017 après trois mois de détention, a été de nouveau arrêté. L’ordre d’arrestation de M. Baluken n’a pas de précédent dans l’histoire du droit turc.
Sur l’objection du procureur à la libération de M. Baluken, un tribunal sans rapport avec le cas de M. Baluken a délivré un mandat six jours après sa libération. M. Baluken, qui sortait d’une intervention chirurgicale le jour de sa ré-arrestation, est toujours en phase de rétablissement et son traitement ne peut pas se faire dans des conditions de détention inappropriées.
 
Ces décisions synchronisées « légales » visant nos co-présidents et notre vice-président de groupe parlementaire devraient suffire à ce que toutes les entités internationales, avant tout l’UE, le COE et les autorités de l’APCE prennent des mesures immédiates.
 
Le public et les institutions internationales démocratiques ne devraient pas fermer les yeux sur cette  illégalité;
Ces derniers doivent aller au-delà de la publication des déclarations d’inquiétude et prendre des mesures urgentes et concrètes.
Le système juridique profondément politisé du président Erdoğan entraîne le pays dans un chaos sans précédent à la veille du référendum, sous la règle d’état d’urgence, et ouvre la voie à une plus grande violence politique en effaçant toute vie politique démocratique déjà en péril dans tout le pays.

Quiconque s’inquiète de l’avenir démocratique de la Turquie doit agir sans plus tarder.
La faiblesse des réponses de la communauté internationale encourage le président Erdoğan dans sa campagne de répression impitoyable contre l’opposition, en premier lieu contre le HDP, dans le but de gagner le référendum.
 

Hişyar Özsoy
Député/Co-président adjoint du HDP chargé des affaires étrangères

source: 

http://fr.hdpeurope.com/?p=3980

Publié dans moyen orient

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