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Patrick Le Hyaric interroge la Commission sur les relations commerciales avec Israël

Posté le 6 janvier 2016

Patrick Le Hyaric (GUE/NGL) a interrogé la Commission concernant les différenciations dans les relations commerciales et les programmes de coopération avec l’État d’Israël.

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Questions à la Commission européenne :

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L’Union européenne ne reconnaît pas les territoires occupés par Israël en Palestine. Plusieurs conclusions du Conseil Affaires étrangères de l’Union stipulent depuis 2009 qu’une politique de différenciation doit être mise en place pour les coopérations avec l’État d’Israël, et cela, qu’il s’agisse des programmes de l’Union ou de l’accord d’association avec l’État d’Israël.

Cette politique de différenciation n’est cependant pas appliquée avec la fermeté qu’il conviendrait d’adopter envers une puissance occupante et coupable de violations des droits de l’homme graves et répétées. Par ailleurs, des efforts sont à fournir afin d’éviter les stratégies de contournement de cette politique par les entreprises israéliennes ayant des activités militaires ou dans les colonies.

Quand la Commission mettra-t-elle enfin en place un système d’étiquetage des produits issus des colonies ou contenant des éléments issus de celles-ci?

La nouvelle stratégie de la Commission pour le commerce du 14 octobre 2015 démontre une ambition très forte pour le commerce des services. Celle-ci sera-t-elle également accompagnée de mécanismes de différenciation pour le commerce des services dans les territoires occupés, notamment concernant les secteurs bancaires et les marchés de services publics?

Réponse de la Commission :

Par Mme Malmström au nom de la Commission

(23.12.2015)

Le 11 novembre 2015, la Commission a adopté une communication interprétative (JO C 375) relative à l’indication de l’origine des marchandises issues des territoires occupés par Israël depuis juin 1967. Cette communication précise certains éléments liés à l’interprétation et à l’application effective de la législation de l’Union applicable aux produits originaires de colonies de peuplement israéliennes situées en dehors des frontières antérieures à 1967.

Ainsi que le Conseil des affaires étrangères (CAE) l’a rappelé en juillet 2015: «L’UE et ses États membres réaffirment leur attachement à la mise en œuvre pleine et entière, continue et effective de la législation de l’UE et des accords bilatéraux existants applicables aux produits des colonies. L’UE se déclare déterminée à veiller à ce que, conformément au droit international, l’ensemble des accords qu’elle conclut avec l’État d’Israël mentionnent sans équivoque et expressément qu’ils sont inapplicables aux territoires occupés par Israël en 1967.»

source:http://www.patrick-le-hyaric.eu/patrick-le-hyaric-interroge-la-commission-sur-les-relations-commerciales-avec-israel/

Tag(s) : #GUE, #palestine

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