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Patrick Le Hyaric : Compte-rendu de la session du Parlement européen du 15 au 18 décembre 2014

Posté le 29 décembre 2014

Parmi les enjeux discutés : La liberté de la presse en Turquie, le fonds d’ajustement à la mondialisation pour Air France, la reconnaissance de l’Etat Palestinien.

Le Parlement européen s’est réuni en session du 15 au 18 décembre à Strasbourg.

Je vous fais ici un résumé des éléments qui ont été discutés et votés lors de cette session.

Lundi 15 décembre. J’ai demandé une modification de l’ordre du jour pour y inscrire les attaques du pouvoir turc contre les journalistes.

A la nouvelle des opérations de la justice turque dimanche 14 décembre contre des journalistes, j’ai aussitôt demandé une modification de l’ordre du jour de la session pour que le sujet soit débattu et que nous envoyons un signal fort aux autorités turques.

Les pressions contre les journalistes en Turquie ne cessent de se renforcer par des modifications du code de procédure pénal. La révision législative du vendredi 12 décembre, promulguée par le Président Erdogan n’a eu pour seul but que d’intimider et de pourchasser 24 journalistes, présentateurs ou directeurs de médias dans 13 villes différentes.

Je suis donc intervenu en ouverture de séance pour l’ajout de ce débat. Voici mon intervention:

« Monsieur le Président, je voudrais tout d’abord vous remercier pour les propos que vous avez tenus en ouverture de séance à propos de la liberté de la presse en Turquie: c’est un acte extrêmement important de la part du représentant de notre institution que vous êtes.

Secondement, ce qui s’est passé hier en Turquie est proprement inadmissible puisque, dans treize villes, des journalistes ont été arrêtés. Désormais, des menaces pèsent – d’ici Noël, selon les informations dont je dispose – sur 150 journalistes en Turquie, dont les principaux journalistes de télévision et de radio ainsi que du plus grand quotidien national.

Par conséquent, il convient que nous adoptions soit une résolution, soit une déclaration de la haute représentante pour arrêter cela le plus rapidement possible. »

Ayant obtenu ce débat je suis alors intervenu lors de celui-ci le mercredi 17 décembre. Voici mon intervention:

« Ce qui s’est passé en Turquie dimanche dernier s’apparente à ce qu’il faut bien appeler une rafle méticuleusement préparée contre des journalistes indépendants et écoutés du grand public. Dans treize villes du pays des journalistes, des directeurs de publications, un président de télévision ont été arrêtés. Leur seul tort est d’enquêter sur la politique du régime, de dire la vérité sur les systèmes de corruption.

Et voici que selon certaines informations cent cinquante journalistes sont menacés d’être arrêtés d’ici la fin de l’année.

Les autorités Européennes doivent être très fermes contre ces atteintes grave à la liberté de l’information et la liberté d’être informé.

Il n’y a pas de démocratie sans elle ! Et Monsieur le ministre, représentant le conseil, vous n’avez pas à accepter les rodomontades de Mr Erdogan. Il est disqualifié pour nous parler sur ce ton !

Maintenant, il faut renforcer les pressions pour obtenir la libération de tous les journalistes inquiétés , gardés à vue ou emprisonnés. Maintenant, il faut faire cesser ces atteintes au droit à la presse. Mettons nos institutions au service des journalistes menacés, rendons leur visite, défendons la liberté d’écrire et de diffuser des informations et dénonçons ces ingérences permanentes des autorités Turques sur la justice.

L’union Européenne doit cesser de placer sa politique commerciale, celle des affaires au-dessus du principe fondamental de la liberté et du droit d’informer, de l’indépendance de la justice et devrait au contraire utiliser le levier des échanges commerciaux comme un outil d’influence pour que les Etats considérés comme nos partenaires respectent avant tout les droits humains et les libertés. Les droits de la personne doivent passer largement au dessus des « lois du marché ».

Mardi 16 décembre :

La Commission ne veut rien changer aux politiques d’austérité.

Le Parlement européen a débattu de la suite à donner aux instruments de gouvernance économique européenne.

Ces instruments regroupés dans plusieurs directives et règlements appelés le 6-pack et le 2-pack, permettent à la Commission de scruter les budgets nationaux avant même leur adoption et d’orienter les dépenses et surtout les coupes dans le sens voulu.

Ce que le jargon européen appelle aussi le « Pacte de stabilité » s’est avéré une suite d’instruments redoutables d’oppression sociale. Car ces outils, dont j’ai dénoncé les logiques dès leur présentation, ont été mis en place avec l’objectif de réduire systématiquement la dépense publique et de défaire les protections sociales. Lorsque la France s’est fait épingler par la Commission il y a un mois avec l’Italie pour son projet de budget, c’était via ces instruments. Et si la Commission, sera encore plus attentive lors de sa prochaine évaluation en mars prochain, c’est toujours via ces instruments adoptés avec le soutien de la droite, des socialistes, mais aussi des verts.

Je tiens à rappeler ici qu’en échange du soutien du Parlement pour ces instruments déjà fort critiqué, il avait été promis une plus grande solidarité, avec une mutualisation de la dette des États via les Eurobonds et une attention renforcée pour les questions sociales. Ce rappel montre à quel point il s’agissait d’un marché de dupes : rien n’a été fait pour renforcer les mécanismes de solidarité ou la dimension sociale de l’Union économique et monétaire, alors que le contrôle sur les budgets et les politiques des États est devenu de plus en plus total.

Par la suite les politiques d’austérité ont tué toute reprise et nous impose le marasme actuel du fait de règles budgétaires qui ne voient l’investissement et la protection sociale que comme des pertes comptables.

Par conséquent, il est grand temps d’inverser cette logique et de donner à l’Union européenne l’impulsion sociale qui lui manque. Cela doit se faire par une relance ambitieuse qui passe par l’investissement financé par la lutte contre la fraude fiscale et le développement de vrais instruments de crédits productifs européens ; ainsi que l’acquisition de nouveaux droits en termes de protection et de formation.

Le débat n’a cependant guère pris ce sens puisqu’il a consacré l’approche dure du Parlement vis-à-vis de la dépense publique. Aux socialistes qui se sont contentés de demander une révision des règles actuelles pour introduire plus de souplesses, les élus de droite et principalement des pays du Nord ont répliqué, demandant au contraire une plus grande rigueur. Pour ces derniers le fait que la France soit passée in extremis à travers les mailles du filet lors de la dernière surveillance de la Commission, et ait ainsi échappé à des sanctions, montre que les règles actuelles doivent être encore plus renforcées.

La position de la Commission fut comme à son habitude plus diplomatique. Mais en se justifiant d’une « expérience limitée » de ces règles budgétaires (les Grecs, Espagnols et Portugais apprécieront), elle sous-entend que celles-ci lui conviennent parfaitement et qu’elle ne compte guère les changer.

Mardi 16 décembre :

Le Parlement débloque 25 millions d’euros pour les anciens salariés d’Air France.

Le Parlement a voté l’une des plus grosses mobilisations du Fonds d’Ajustement à la Mondialisation, le FEM, pour les anciens salariés d’Air France.

Créée dans le but d’atténuer les effets des délocalisations le Fonds d’Ajustement à la Mondialisation, vient aussi aider des salariés de secteurs touchés par la crise en finançant des formations et aides à la reconversion. Ce fonds a cependant vu ses moyens grandement réduits avec le nouveau budget européen puisqu’il est passé de 500 à 150 millions par an.

La demande de mobilisation accordée par le Parlement concernait les anciens salariés d’Air France qui ont perdu leur emploi suite au plan de restructuration « Transform 2015″. Pour les 3886 anciens salariés venant pour l’essentiel du site de Roissy ce sont 25 millions d’euros, soit la plus grosse mobilisation de ce fonds, qui sont débloqués sur un programme mis en place par l’entreprise représentant plus de 50 millions d’euros. Ces fonds sont utilisés pour financer des formations, des aides à la création d’entreprises et des allocations de congés de reclassement qui vont au-delà des obligations légales.

En tant que membre de la Commission affaires sociales, j’avais déjà eu à me prononcer en amont en commission sur chaque demande du FEM, y compris celle-ci. Dans cet examen j’ai contacté des syndicalistes d’Air France pour m’assurer que les fonds avancés par Air France ont bien été touchés par les salariés et qu’ils n’ont pas permis à Air France de se soustraire à ses responsabilités sociales : l’aide européenne doit servir à financer des aides en plus des obligations légales, et à aucun moment l’Union européenne ne doit faciliter les plans sociaux. J’ai également demandé à des responsables de l’entreprise des informations précises sur la portée des programmes mis en œuvre, leurs premiers résultats, le nombre de personnes concernées et leur qualité, avant de me prononcer.

Cette analyse ayant présentée les garanties nécessaires, j’ai voté en faveur de cette aide.

Mardi 16 décembre :

Le Parlement défini une approche trop timorée vis-à-vis des migrations.

Le Parlement a défini ses priorités sur la politique de migration, entre respect des droits des migrants et lutte contre l’immigration illégale.

La politique migratoire européenne a toujours été tiraillée entre les États jaloux de leurs prérogatives et les compétences européennes se développant du fait de l’espace Schengen : comment harmoniser les différents systèmes de gestion des flux migratoires une fois que nous sommes dans un même espace de circulation ? À cette question technique qui porte sur les durées des permis de séjour, les conditions d’accès ou de renvois, s’est ajoutée une urgence humaine : les milliers de migrants morts chaque année aux portes de l’Europe dont plus de 3 000 pour cette seule année 2014.

Il était donc important de rappeler l’importance des missions de sauvetage qui sauvent des milliers de vies chaque année. Celle-ci devant faire l’objet d’une vraie solidarité européenne sans quoi les États en première ligne des flux migratoires peuvent être tentés de réduire ses missions. Ce point est souligné dans cette résolution, ce dont je me félicite, tout comme la mention du respect des droits des migrants et notamment ceux ayant besoin d’une protection.

La résolution propose également des solutions pour lutter contre l’immigration illégale autre que le renforcement des contrôles. Par exemple en développant un régime d’asile européen ou en créant d’autres voies de migrations légales par le travail, la formation.

Cette coopération a trop longtemps porté uniquement sur la gestion des flux migratoires. D’une certaine manière nous sous-traitons à des pays de « transit » comme la Lybie, le Maroc, la Turquie, la gestion des flux humains à destination de l’Europe, alors que ces pays ne sont pas toujours les meilleurs garants, loin de là, des droits des migrants. Cet aspect est malheureusement toujours présent et repris par la droite qui a également ancré dans cette résolution sa foi dans le système de surveillance aux frontières Frontex.

Du fait de ces ajouts et une vision toujours aussi utilitariste des migrations nous avons préféré, avec mon groupe nous abstenir sur ce texte.

Mercredi 17 décembre :

Pour son programme pour 2015 la Commission retire ses textes les plus progressifs.

Le Parlement a eu un échange sur le programme de travail 2015 de la Commission. Ce programme de travail est pour l’instant un programme de désengagement puisque sur les 452 initiatives législatives de la Commission, 83 de ces nouveaux textes ont abandonnées.

Certains textes pouvaient effectivement être des projets superflus qui auraient rajoutés plus de charges bureaucratiques que nécessaire, mais peut-on considérer des textes limitant la production de déchets, régulant la qualité de l’air, ou étendant le congé maternité comme superflus ?

C’est pourtant la décision du Premier vice-Président de la Commission, le néerlandais Franz Timmermans qui montre que Juncker a aussi à cœur de donner des gages à toute la nouvelle tendance libérale réclamant un désengagement de l’Union européenne sur certains dossiers. Pour autant, afin d’éviter un regain de pression sur les affaires des fraudes fiscales favorisées par le Luxembourg, le Président de la Commission Jean-Claude Juncker a annoncé de nouvelles initiatives sur l’harmonisation fiscale.

Lors du débat, ce désengagement a été vu comme une bonne chose par les plus libéraux et populistes alors que la droite et les socialistes ont maintenu leur confiance à la nouvelle Commission. C’est au contraire de plus de textes dont nous avons besoin pour encadrer la finance, redonner aux États les moyens perdus du fait de la concurrence fiscale, renforcer la protection sociale et la formation, et ne pas faire mentir nos belles annonces sur l’environnement.

Cette Commission s’est définie comme celle « de la dernière chance ». Son programme 2015, laisse de gros doute sur sa compréhension de ce qu’une telle ambition représente.

Mercredi 17 décembre :

Une résolution sur l’acier qui critique ouvertement les effets de la politique de concurrence.

Le Parlement a adopté une résolution commune sur le secteur sidérurgique dans l’Union européenne.

Le secteur a été à de nombreuses reprises touché par de multiples restructurations souvent violentes, et pour la plupart pour garder les marges des actionnaires dans un environnement instable.

Dans un rapport en Commission de l’emploi et des affaires sociales j’avais dénoncé le manque d’investissement dans ce secteur d’avenir et la concurrence acharnée que l’on impose à cette industrie pourtant stratégique. Ce rapport que j’ai rédigé demandait en conséquence une révision complète de l’approche de la commission pour cette industrie.

D’abord dans le domaine de la concurrence en cessant d’interdire les aides d’États. Ensuite en permettant de réinvestir dans le secteur avec une approche d’ensemble mêlant recherche, énergie, environnement et politique commerciale. Et enfin en renforçant le dialogue social avec les travailleurs et leurs représentants.

La résolution commune sur l’acier va dans le même sens puisqu’elle appelle à une véritable relance de la politique industrielle européenne. Cette relance est particulièrement importante dans le domaine de l’acier, volontairement oublié depuis la du fin traité CECA. En terme de proposition, cette résolution demande des soutiens et aides à l’investissement dans le secteur, et plus important encore que les règles de la concurrence ne viennent pas « hypothéquer la viabilité économique des divers sites sidérurgiques » comme elle a pu le faire par le passé. Cette mention est importante dans la mesure où c’est cette politique de concurrence qui nous interdit toute aide directe au secteur.

La résolution commune ne reprend pas nos suggestions de mentionner le site de Florange, ou sur le besoin de conserver nos capacités de production. Mais sa remise en cause de la politique de concurrence, son avertissement sur les dangers de dumping via les futurs accords commerciaux, et son appel en faveur d’une plus grande association des travailleurs et de leurs représentants dans les programmes de formation et le cas échéants de restructuration, ne pouvaient qu’être soutenus.

Mercredi 17 décembre :

Le Parlement européen se prononce pour un État palestinien.

À la suite de plusieurs parlements nationaux dans l’Union européenne, le Parlement européen vient de voter (498 votes pour et 88 votes contre), ce mercredi 17 décembre 2014, une résolution dite de « compromis » c’est-à-dire qu’elle est le résultat de discussions entre les différents groupes du Parlement européen.

Dans ces débats, nous n’avons ménagé aucun effort pour obtenir la meilleure résolution possible. L’objectif est d’aider au mieux le peuple palestinien et l’autorité palestinienne dans leur combat pour qu’enfin soient reconnus leur souveraineté et leurs droits.

La résolution adoptée est donc un pas de plus appuyant la reconnaissance de l’Etat palestinien dans les frontières de 1967. Même si nous aurions souhaité un texte plus clair et plus précis, nous l’avons soutenu, dès lors qu’il peut constituer un point d’appui.

Ainsi, à l’article 1, il est écrit : « Le Parlement européen soutient le principe de la reconnaissance d’un Etat palestinien et la solution à deux états et estime que ceci doit aller de pair avec le développement des pourparlers de paix ».

Article 2 : « Soutient les efforts du Président Abbas et du gouvernement de consensus national palestinien, souligne à nouveau l’importance de consolider l’autorité du gouvernement de consensus palestinien et son administration dans le bande de Gaza, demande un soutien constant de l’Union européenne pour le renforcement des capacités institutionnelles palestiniennes ».

Article 5 : « Réaffirme son soutien ferme à la solution à deux Etats sur la base des frontières de 1967 avec Jérusalem comme capitale des deux Etats. Un Etat d’Israël dont la sécurité doit être assurée aux côtés d’un Etat palestinien, indépendant, démocratique, contigu et viable, coexistant dans la paix et la sécurité sur la base du droit à l’autodétermination et le plein respect du droit international ».

Article 6 : « Invite la haute représentante, vice-présidente de la Commission à faciliter une position commune de l’Union européenne sur ce sujet ».

Article 7 : « Décide de lancer une initiative parlementaire pour la Paix, visant à rassembler les différents partis de l’Union européenne, israéliens et le Parlement palestinien pour faire avancer un agenda pour la paix et pour compléter les efforts diplomatiques de l’Union européenne ».

Mercredi 17 et jeudi 18 décembre :

Les accords commerciaux avec l’Équateur, la Moldavie, la Géorgie, les Philippines.

Le Parlement a adopté plusieurs rapports accordant des préférences commerciales pour des pays connaissant des difficultés politiques ou économiques.

Le Premier rapport concerne l’Équateur. Adopté le mercredi 17 décembre il portait sur le système de préférence commerciale appelé GSP+. Ce système dessiné pour les pays en développement permet aux États d’obtenir des accès privilégiés au marché européen sans qu’eux n’aient à changer leurs droits tarifaires. Une asymétrie positive reprise par le rapport de mon ami Helmut Scholz, de Die Linke en Allemagne, qui permet aux productions d’Équateur de rentrer plus facilement sur le territoire européen sans mettre en danger les productions locales d’Équateur et notamment leur agriculture.

Dans le même registre le Parlement a adopté jeudi 18 décembre des préférences tarifaires pour les produits agricoles issus de Moldavie. Ce pays traditionnellement agricole et dont les produits allaient essentiellement vers les pays d’ex-URSS et notamment ses vins en Russie, a été lourdement frappé par un embargo russe. Comme l’Ukraine, la Moldavie est elle aussi victime des luttes d’influences entre Union européenne et Russie, et se voit forcée de choisir son camp.

Je refuse ces logiques de puissance, mais je n’en ai pas moins soutenu cette préférence commerciale. Celle-ci offrira aux produits agricoles moldaves les débouchés qui lui sont fermés depuis l’embargo russe, et offrira ainsi un répit à son économie mal en point. Pour autant je refuse que cette préférence commerciale soit utilisée comme moyen d’influence. C’est aux Moldaves de choisir leur avenir.

Ce refus des logiques d’influence, m’a incité à la prudence avec l’accord de partenariat qui nous a été présenté avec la Géorgie. Là aussi nous sommes malheureusement encore une fois dans un pays qui fait l’objet de sérieuses luttes d’influences ayant débouchées sur le conflit de 2008 entre la Russie et la Géorgie, privant cette dernière des régions d’Abkhazie et d’Ossétie.

La Géorgie essaie désormais de s’arrimer à l’influence occidentale par l’accord d’association qu’il nous a été proposé de voter, en faisant des déclarations sur son intention de rentrer dans l’OTAN. La volonté de la Géorgie de signer cet accord d’association est réelle, aussi je ne suis pas allé à l’encontre de ce texte, mais je reste très sceptique sur ces accords qui de fait arriment un pays à un bloc. C’est pourquoi j’ai préféré m’abstenir plutôt que de rentrer dans ces logiques d’influences dangereuses là où nous devrions au contraire travailler à la coopération avec la Russie et aux rapprochements possibles entre notre zone commerciale et celles en construction entre la Russie et ses voisins.

J’ai également eu à me prononcer sur le prolongement de l’octroi du système préférentiel GSP+ aux Philippines. Contrairement à l’Équateur les Philippines posent des questions sérieuses quant à leur respect des droits de l’Homme qui est une condition de la signature de cet accord. De plus un système préférentiel tarifaire posait problème dans le domaine de la pêche. Les Philippines ne respectant pas les conventions actuelles pour limiter la pêche illégale, il y avait de grande chance pour que du poisson pêché illégalement rentre sur le marché européen. Cela posait un risque pour la conservation de la ressource, mais aussi vis-à-vis des pêcheurs européens soumis à une concurrence encore plus forte et illégale. Pour ces raisons j’ai refusé d’accorder mon soutien au prolongement de la préférence tarifaire pour les Philippines.

source: http://www.patrick-le-hyaric.eu/compte-rendu-de-la-session-du-parlement-europeen-du-15-au-18-decembre-2014/

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